Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU fixent les règles d'utilisation du site PARIS events scout mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs.

L'accès et l'utilisation des services du site internet PARIS events scout impliquent de fait une acceptation intégrale des présentes conditions générales d'utilisation par tous les utilisateurs et tous les annonceurs.

DEFINITIONS
Les définitions pour chaque élément mentionné dans les présentes conditions générales d'utilisation sont les suivantes :

Annonce : ensemble des éléments et données textuelles et visuelles déposés par un annonceur, sous son entière responsabilité, dans le but de diffuser sur le site internet une information relative à un évènement culturel ou touristique situé dans un département de France métropolitaine.

Annonceur : personne physique majeur ou personne morale déposant une annonce sur le site internet dans le but de promouvoir un évènement culturel ou un site touristique à Paris ou en banlieue de Paris.

Service PARIS events scout : ensemble des fonctionnalités proposées par le site internet et décrites dans les présentes CGU.

Site internet : ensemble des services en ligne exploités par PARIS events scout et accessibles depuis les URL suivantes :

http://www.paris.events-scout.com
http://paris.events-scout.com

 

Utilisateur : toute personne communément appelée visiteur ou internaute ayant accès au site internet PARIS events scout dans le but de consulter les annonces en ligne.

UTILISATION DE NOS SERVICES
2.1 Description des services PARIS events scout

Les services proposés sur le site PARIS events scout diffèrent en fonction de la qualité d'Utilisateur ou d'Annonceur tel que défini dans les présentes CGU.

Utilisateurs et Annonceurs :

Accès à toutes les annonces diffusées et validées par nos modérateurs
Possibilité de filtrer les annonces par date ou par catégorie d'évènement
Possibilité de conseiller l'annonce via les réseaux sociaux
Récupérer un évènement pour son compte (sur justification)
Signaler une anomalie, une erreur ou un abus dans une annonce
Annonceurs :

Dépôt d'annonce
Modification d'annonce
Tout utilisateur peut librement prendre la qualité d'annonceur en déposant gratuitement une annonce sur le site. Les annonces ne sont pas immédiatement mises en ligne sur le site, elles font l'objet d'un contrôle de conformité au préalable par nos modérateurs.

2.2 Règles de diffusion des annonces

Le service PARIS events scout consiste à publier des annonces faisant la promotion d'un évènement culturel ou touristique à Paris ou en banlieue de Paris. L'évènement illustré dans l'annonce doit être accessible au public et ne revêtir aucun caractère privé. Sont exclus de ce fait les évènements familiaux privés (ex : anniversaires, mariages, baptêmes, etc…) qui sont associés à des personnes physiques. L'évènement doit présenter un caractère officiel c'est-à-dire avoir fait l'objet d'une autorisation administrative sur le territoire Français. L'évènement ne doit en aucun cas être susceptible de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à des personnes.

L'annonceur garantit détenir tous les droits et autorisations lui permettant de déposer son annonce. Il garantit également être en conformité avec la loi au regard notamment des règlementations relatives à la publicité, à la propriété intellectuelle, à la concurrence, à la langue française et aux libertés individuelles. Son annonce ne doit en aucun cas porter atteinte à des tiers et ne comporter aucun message à caractère diffamatoire ou préjudiciable à l'égard de tiers quel qu'ils soient. L'annonce ne doit pas contenir d'éléments mensongers de nature à tromper les utilisateurs du site.

L'annonceur, par les biais des présentes CGU, déclare et reconnaît son entière responsabilité dans le contenu des annonces qu'il dépose et publie sur le site. De ce fait, la responsabilité de PARIS events scout ne peut être engagée, l'annonceur garantit ainsi PARIS events scout contre toute condamnation qui pourrait être prononcée. L'annonceur est également responsable de tout échange avec les utilisateurs du site quel que soit le mode employé (mail, téléphone, etc…).

Tout annonceur reconnaît et accepte que PARIS events scout se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans indemnité, une annonce qui serait contraire à la loi, aux règles de conditions générales d'utilisation et/ou aux règles de diffusion présentes sur ce site.

Toute annonce est diffusée immédiatement, après acceptation par notre modérateur.

En conséquence l'annonceur accepte implicitement que son annonce n'apparaisse qu'en fonction des critères de choix définis par chaque utilisateur (date de début, date de fin, catégorie d'évènement)

2.3 Protection des données personnelles

En conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, PARIS events scout a procédé au dépôt d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) référencée 1640585 v 0.

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout usager du Service PARIS events scout disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données qui font mention de son identité. L'Utilisateur et l'Annonceur peuvent disposer de ce droit en contactant PARIS events scout ici.

L'annonceur reconnaît être informé que le dépôt d'annonce implique systématiquement de renseigner un formulaire dans lequel sont communiqués son adresse mail.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement au site PARIS events scout. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à nos services. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par PARIS events scout aux fins suivantes :

Gestion et publication des annonces
Transmission de formulaires de contract ou d'enquêtes sur la qualité de nos services
Proposition d'offres commerciales uniquement associées à nos services
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, PARIS events scout garantit la conservation de toutes les données personnelles collectées par le biais de ses services et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, les usagers du site internet sont informés que PARIS events scout peut être sollicité par les autorités administratives et judiciaires pour leur communiquer des données personnelles collectées par le biais de ses services lorsque des réquisitions judiciaires l'exigent.

2.4 Collecte illicite de données

L'utilisation de données téléchargées à partir du Site Internet, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, est formellement interdite sous peine de sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent tout délit de collecte illicite de données personnelles.

2.5 Intégration de liens hypertextes

L'annonceur peut intégrer dans son annonce un lien hypertexte permettant l'accès à un site exclusivement en rapport avec son annonce. Tout lien hypertexte jugé non-conforme par notre modérateur pourra être retiré de l'annonce, voire provoquer l'annulation de la diffusion de l'annonce. PARIS events scout décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation des ces sites mentionnés dans l'annonce et sur lesquels PARIS events scout n'exerce aucun contrôle ni aucun droit.

Aucun lien hypertexte redirigeant vers le site PARIS events scout ne pourra être créé sans notre accord préalable.

2.6 Enregistrement de cookies

Dans le but de simplifier l'utilisation du site PARIS events scout, des cookies peuvent être enregistrés dans l'appareil informatique employé par les utilisateurs (ordinateur, tablette, téléphone, etc…). Les cookies sont des fichiers permettant de conserver certaines informations utiles pour éviter à l'utilisateur de saisir à nouveau certains paramètres lors d'une connexion ultérieure sur le site. Toutefois l'utilisateur peut par l'intermédiaire des options de son navigateur internet supprimer tout enregistrement de cookie sur son ordinateur.

MODERATION DES ANNONCES
3.1 Suppression des Annonces illicites

PARIS events scout se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service PARIS events scout et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

3.2 Notification des abus

Tout utilisateur a la possibilité de signaler un contenu abusif à partir du site Internet.

RESPONSABILITE ET GARANTIES
4.1 Responsabilité et obligations de PARIS events scout

PARIS events scout en tant qu'hébergeur est assujetti à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004, PARIS events scout ne peut donc être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs.

4.2 Limitation de responsabilité

PARIS events scout s'engage à fournir les moyens nécessaires pour assurer au mieux l'accès au service Internet par les usagers. Néanmoins PARIS events scout ne peut être tenu responsable en cas de pannes ou d'interruptions du Service Internet sur tous les supports existants sur la marché. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Internet en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site Internet, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service PARIS events scout en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service PARIS events scout par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre PARIS events scout dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service PARIS events scout, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet PARIS events scout et notamment les images, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc… sont la propriété de PARIS events scout à l'exclusion du contenu des annonces déposées par les internautes. Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service PARIS events scout et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2. Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service PARIS events scout s'engagent notamment à ne pas :

Utiliser ou interroger le Service PARIS events scout pour le compte ou au profit d'autrui.
Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces présentes sur le Service PARIS events scout et sur Site Internet.
Intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non.
Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de PARIS events scout.
Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Engager volontairement une action visant à provoquer une surcharge informatique sur notre site internet.
Perturber le bon fonctionnement des services du site Internet.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de PARIS events scout est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

5.3. PARIS events scout se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

MODIFICATION DU SERVICE PARIS events scout ET DES CGU
6.1. PARIS events scout se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service PARIS events scout et/ou du Site Internet.

6.2. PARIS events scout se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

DISPOSITIONS DIVERSES
Si les présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et PARIS events scout.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.